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Article AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles)

Article AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles)



A N N E X E 1


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Bourgogne
6 447 472

Bretagne
13 999 619

Languedoc-Roussillon
6 777 808

Lorraine
7 052 710

Midi-Pyrénées
8 411 761

Pays de la Loire
13 355 751

Picardie
5 845 163

Poitou-Charentes
8 896 276

Rhône-Alpes
20 053 987