Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|
Titulaires |
Suppléants |
Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe |
2 |
2 |
Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe |
2 |
2 |
Chargés d'études documentaires |
2 |
2 |