Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|
Titulaires |
Suppléants |
Architectes et urbanistes de l'Etat en chef |
2 |
2 |
Architectes et urbanistes de l'Etat |
2 |
2 |