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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication)


Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS


Titulaires
Suppléants

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et assistants de service social principaux
2
2

Secrétaires administratifs de classe supérieure
2
2

Secrétaires administratifs de classe normale et assistants de service social
2
2