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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1629 du 23 novembre 2011 portant abrogation des décrets relatifs aux vins de pays)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1629 du 23 novembre 2011 portant abrogation des décrets relatifs aux vins de pays)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.