Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPpce))

L'arrêté du 30 mai 2001 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.