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Article 6 AUTONOME (Décision du 4 novembre 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 6 AUTONOME (Décision du 4 novembre 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Délégation est donnée à :
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »