Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie relatif au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique)

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.