Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie relatif au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique)

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2010 prévu au V de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est fixé à 9 540 000 €.