Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel)

A l'article 3 du même arrêté :
― le mot : « paritaire » est supprimé ;
― les mots : « 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, » sont remplacés par les mots : « 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé ».