Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale)

A l'article 3 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, les mots : «, de changement d'uniforme ou de perte d'effets » sont supprimés.