Paris, le 22 novembre 2011.
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
Après avoir établi depuis plusieurs décennies des obligations de notification préalable à la Commission européenne des projets de réglementation nationale applicables aux produits, l'Union européenne a plus récemment étendu ce type d'obligation aux réglementations applicables aux services. J'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect des obligations qui conditionnent la légalité et l'opposabilité des textes nationaux entrant dans leur champ d'application.
Deux procédures de notification différentes s'appliquent désormais :
― pour les produits, d'une part, et pour les services de la société de l'information, d'autre part, la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, impose une notification des projets de textes au moins trois mois avant leur adoption. En cas de méconnaissance de cette obligation, le texte est inopposable aux tiers ;
― pour les exigences applicables aux services, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur a organisé un régime de notification des réglementations nouvelles ou modificatrices. Si la directive n'impose pas que la notification soit préalable à l'adoption, il est néanmoins recommandé de procéder à cette notification au plus tard au moment de la signature de la décision afin de faire courir le délai pendant lequel la Commission européenne peut demander la suppression de la mesure. Il est en tout état de cause indispensable de s'interroger sur leur compatibilité avec les prescriptions de la directive dès les premiers stades de l'élaboration du texte, en particulier en ce qui concerne le respect des principes de nécessité, non-discrimination et proportionnalité.
La notification conformément à la directive 98/34/CE d'un projet national susceptible d'affecter la liberté d'établissement des prestataires de services vaut respect de l'obligation de notification prévue par la directive 2006/123/CE. Il en va différemment pour les projets susceptibles d'affecter la libre prestation de services, qui doivent faire l'objet d'une notification spécifique dans le cadre de la directive 2006/123/CE.
Il incombe à chaque ministère de veiller à la conformité des textes réglementaires et législatifs de son champ de compétence avec ces directives et d'effectuer les démarches préparatoires à leur notification à la Commission européenne. L'examen des questions correspondantes a sa place, en particulier, dans le travail d'étude d'impact sur les projets de textes concernant les entreprises animé par le commissaire à la simplification suivant les termes de la circulaire du Premier ministre du 17 février 2011. Il doit en effet être une occasion de s'interroger sur la simplification des procédures, dans une optique de modernisation de l'économie et de développement de la croissance et de l'emploi.
La mise en œuvre des obligations de notification est confiée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui constitue le pôle d'expertise de référence en ce domaine. Chaque département ministériel veillera à saisir les services compétents selon les modalités définies aux annexes I et II de la présente circulaire.
Le secrétariat général des affaires européennes est saisi en cas de désaccord persistant relatif à la mise en œuvre de ces obligations.
A cela s'ajoute la nécessité pour chaque département ministériel de procéder à une exploitation active des projets de texte des autres Etats membres qui peuvent, pour nombre d'entre eux, être consultés ou obtenus par abonnement sur le site internet de la Commission européenne (rubrique "Entreprises et industrie", à l'adresse : http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_fr.htm). En tout état de cause, l'ensemble des textes est communiqué aux ministères par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services pour observations, de façon à nourrir les commentaires à adresser à la Commission européenne sur des projets de réglementation de nature à affecter les intérêts des consommateurs ou entreprises français.
Je rappelle que tout manquement à l'obligation de notification ou toute réglementation jugée contraire aux prescriptions des directives applicables pourra donner lieu à une action contentieuse de la Commission européenne et, le cas échéant, conduire à une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Il appartient en conséquence à chaque ministère de veiller à la mise en œuvre des instructions détaillées en annexe de la présente circulaire, qui remplace les circulaires des 6 mai 1995 et 9 décembre 1999.