Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique)

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.