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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)


L'instance de concertation régionale est compétente pour débattre des questions touchant à la mise en œuvre des politiques relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et qui font l'objet d'une coordination ou d'une harmonisation à l'échelle de la zone de gouvernance :
― le document de stratégie régionale et ses évolutions ;
― la programmation budgétaire et la répartition des effectifs ;
― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― la politique régionale et le plan de formation ;
― la déclinaison régionale des orientations ministérielles en matière de prévention des risques professionnels.