Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)

L'article 74 du même arrêté est modifié comme suit :
Après les mots : « article 23 du présent arrêté » sont insérés les mots : « ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités ».