Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4, le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par la production d'un dossier d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 1er.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. La signature du contrat d'achat intervient, postérieurement à la délivrance du récépissé, dans un délai de trois mois. Si aucun contrat n'a été signé à l'expiration de ce délai, le récépissé est caduc.