Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-1592 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur la protection mutuelle des informations classifiées, signé à Zagreb le 25 janvier 2011 (1))

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur la protection mutuelle des informations classifiées, signé à Zagreb le 25 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.