Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1577 du 17 novembre 2011 relatif à la limite d'âge des présidents des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

Le dernier alinéa de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »