Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues)

Au livre VI du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est ajouté un article D. 602 ainsi rédigé :
« Art. D. 602. - Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti”. »