Article 6 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 13 septembre 2011)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.