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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 13 septembre 2011)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 13 septembre 2011)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (n° 1539) du 15 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 2 mars 2011 (BO n° 2011/19) modifiant les dispositions du régime de prévoyance instauré par l'accord du 10 décembre 1990 et augmentant en particulier les taux de cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective précitée