Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2011 (BO n° 011/17) complétant les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.