Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »)

L'autorisation d'utilisation de la marque « PNNS » est attribuée, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour le compte de l'Etat.