Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline)

Les droits d'accès, de communication, et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur général du Centre national de gestion, à l'adresse suivante : 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris, Cedex 15.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.