Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline)

Sont destinataires des données contenues dans le traitement :
― les agents du ministère chargé de la santé et ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés en fonction de leur attributions respectives, des opérations administratives concernant les praticiens hospitaliers titulaires ;
― les établissements publics de santé ;
― les établissements sociaux et médico-sociaux ;
― les organisations syndicales.