Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2011 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2011 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale)
Les dispositions des articles 2 à 3 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.