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Article 3-2 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)

Article 3-2 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Légifrance est le suivant :


(En euros)



BASE

PARTITION

STOCK

FLUX



Coût technique

Coût technique et suivi

JADE

Global

1 226,80 €

895,00 €

 

Publiés

439,62 €

826,60 €

CASS

Global

890,58 €

833,44 €

INCA

Global

1 515,33 €

933,00 €

CAPP (cours d'appel)

Global

210,00 €

1 000,00 €

CONSTIT

Global

99,03 €

820,90 €

LEGI

Global

4 707,99 €

1 427,00 €

 

En vigueur

3 569,35 €

1 427,00 €

 

Codes

1 108,78 €

887,40 €

 

Codes en vigueur

626,54 €

887,40 €

 

Un code (en moyenne)

89,60 €

125,00 €

KALI

 

791,51 €

895,00 €

JORF

 

2 063,12 €

993,80 €

CNIL

 

92,32 €

819,61 €


Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.