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Article 1-1 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)

Article 1-1 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)


Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :

1° Journal officiel Lois et décrets :

 

Abonnement sur support papier (un an)

129,00 €

Vente à l'unité

2,40 €

Abonnement annuel aux cédéroms

294,00 €

2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :

 

Abonnement (un an)

45,00 €

Vente à l'unité

3,50 €

3° Tables des Lois et décrets :

 

Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle

33,00 €

Table mensuelle à l'unité

4,00 €

Table annuelle à l'unité

19,10 €

4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :

 

Abonnement (un an)

65,00 €

Vente à l'unité

3,50 €

5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :

 

Abonnement (un an)

64,00 €

Vente à l'unité

3,50 €

6° Débats du Sénat, compte rendu :

 

Abonnement (un an)

60,00 €

Vente à l'unité

3,50 €

Abonnement (un an) table nominative et table des matières

32,00 €

Table nominative à l'unité

20,60 €

Table des matières à l'unité

20,60 €

7° Débats du Sénat, questions écrites :

 

Abonnement (un an)

59,00 €

Vente à l'unité

3,50 €

Table des questions (abonnement ou vente à l'unité)

20,60 €

8° Documents administratifs :

 

Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

186,00 €

Table annuelle à l'unité

3,50 €

Document administratif à l'unité :

 

― jusqu'à 32 pages :

3,50 €

― de 33 à 64 pages :

6,30 €

― de 65 à 128 pages :

11,50 €

― de 129 à 192 pages :

16,80 €

― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.

 

9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :

 

Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

124,00 €

Table annuelle à l'unité

3,50 €

Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :

 

― jusqu'à 99 pages :

12,90 €

― de 100 à 149 pages :

18,20 €

― de 150 à 199 pages :

23,50 €

― de 200 à 249 pages :

28,80 €

― au-delà de 249 pages : 3,50 € par tranche de 50 pages.

 

10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :

 

Edition A (ventes et cessions - créations d'établissements procédures collectives)

165,00 €

Edition B (modifications diverses - radiations)

164,00 €

Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)

130,00 €

Vente à l'unité (édition A, B ou C)

3,50 €

11° Autres publications officielles à caractère périodique :

 

Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :

 

Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

28,00 €

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses

3,50 €

Vente à l'unité

3,50 €

Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires :

 

Abonnement (pour quatre numéros à paraître)

30,00 €

Vente à l'unité

7,70 €


Bulletin d'information de la Cour de cassation :

 

Abonnement (un an)

116,00 €

Vente à l'unité

8,50 €

Bulletin de droit du travail de la Cour de cassation :

 

Abonnement (un an)

21,00 €

Vente à l'unité

8,50 €