La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à M. Laurent Bignon, administrateur des finances publiques, et à M. Laurent Guillon, administrateur des finances publiques, jusqu'au 30 novembre 2011 ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, administrateur général des finances publiques, à Mme Annie Cabrol, administratrice des finances publiques, et à M. Lionel Testevuide, administrateur des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Bernard Salvat, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy, administratrice des finances publiques, et à M. Eric Betouigt, administrateur des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Thierry Nesa, administrateur général des finances publiques, et à Mme Sophie Payart de Fitz James, administratrice des finances publiques ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Hardoin, administrateur général des finances publiques, à M. Christian Mirandol, administrateur civil, et à M. Cyril Maloine, administrateur des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Thérèse Pelata, administratrice civile, et à M. Angel Gonzalez, administrateur des finances publiques ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, à Mme Martine Meunier, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques.
2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Gérard Biraud, administrateur des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques, et à M. Frédéric Escarras, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Michel Roulet, administrateur général des finances publiques, jusqu'au 30 novembre 2011, à M. Laurent Guillon, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er décembre 2011, à M. Bruno Marteville, administrateur des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques.
3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés à :
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Chantal Marchand, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Françoise Petitpé, administratrice des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Gérard Mattoy, administrateur général des finances publiques, et à Mme Gisèle Vaqué, administratrice des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Michel Deville, administrateur général des finances publiques, et à M. Didier Valentin, administrateur des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Jaeck, administrateur des finances publiques.