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Article 13 AUTONOME (Décision du 16 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 13 AUTONOME (Décision du 16 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Mallet, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à Mme Eglantine Fraisse, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.