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Article 10 AUTONOME (Décision du 16 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 10 AUTONOME (Décision du 16 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mmes Camille de Witasse Thezy et Virginie Charnier, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.