Délégation est donnée à M. Pascal Courtade et à Mme Sylvie Calves-Kohler, administrateurs civils, et à Mme Armel Piccoz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.