Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1555 du 17 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits)

Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - L'article 21 du présent décret peut être modifié par décret. »