Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-1080 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Communication 2000 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montpellier/Sète)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.