Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-1072 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %)

La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.