Outre les décisions d'ordre individuel mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives :
a) A la mutation impliquant un changement de domicile ou une modification de la situation de l'intéressé ;
b) Au refus de promotion de grade ;
c) A la mise à disposition du fonctionnaire ;
d) A la prolongation de stage ;
e) Au licenciement au cours de la période de stage ;
f) Au reclassement suite à inaptitude physique.
Les commissions administratives paritaires sont également saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé :
a) Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
b) Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
c) Des décisions portant refus de promotion d'échelon ;
d) Des décisions relatives à la mise en disponibilité à l'exception de la mise en disponibilité de droit ;
e) Des décisions relatives aux congés prévus à l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;
f) Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.