Article 102 AUTONOME (Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans :
1° Les communes, groupements de communes et leurs établissements publics administratif ;
2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
3° Le centre de gestion et de formation.
La durée minimale mensuelle de travail est fixée par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.