Article 14 AUTONOME (Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

La violation des règles mentionnées aux sections 2 à 4 du présent chapitre expose l'agent à une sanction disciplinaire.