Publics concernés : obtenteurs de variétés, producteurs de semences et de plants, agriculteurs multiplicateurs, agriculteurs utilisateurs de semences et de plants, utilisateurs des produits de récoltes obtenues à partir des semences et des plants, instituts techniques des filières végétales, consommateurs.
Objet : composition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte élargit la composition du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, tel que le plan d'action « Semences et agriculture durable » le prévoit. Ainsi, les catégories « représentants des instituts techniques des principales filières végétales » et « représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement » ont été ajoutées. Il porte également la durée du mandat des membres à trois ans.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 552-1 et R. 552-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre VI ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :