Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.