I. ― Dans l'intitulé du même décret et de son titre Ier, ainsi qu'à ses articles 2 à 5 et 8 à 15, les mots : « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
II. ― Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » et au « Conseil général des mines » sont remplacées par une référence au « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».