Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
1. M. Stéphane Hardouin, magistrat.
2. M. Yannick Meneceur, magistrat.