Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Nathalie Recoules, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études.
2. Mme Nadine Perrin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
3. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.