Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Valérie Amand, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
2. M. Nicolas Septe, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions.
3. M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
4. Mme Francine Albert, attachée principale, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.