Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer.
3. M. Benjamin Rohmer, administrateur civil, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Stéphanie Mongay, magistrate, et Mme Sandrine Bourdin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
4. Mme Catherine Brunet, magistrate, Mme Laurence Chaintron, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.