Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.