Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-113 du 27 octobre 2011 portant habilitation des organisations syndicales à désigner des représentants au sein du comité technique de proximité)

L'organisation syndicale SPAC-UNSA dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.