Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-113 du 27 octobre 2011 portant habilitation des organisations syndicales à désigner des représentants au sein du comité technique de proximité)

Conformément aux résultats du scrutin du 20 octobre 2011, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé de la manière suivante :
― trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants sont attribués au SPAC-UNSA ;
― aucun siège n'est attribué à la CFDT, à Entente FO et à la CGT.