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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-112 du 27 octobre 2011)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-112 du 27 octobre 2011)


Toute offre commerciale proposée par un opérateur de jeux de cercle en ligne comportant une gratification financière des joueurs doit obéir aux conditions suivantes :
― le montant de la gratification financière offerte à un nouveau joueur lors de son inscription est plafonné à 100 % du dépôt dans la limite de 500 euros ;
― la caducité d'une gratification financière offerte au joueur à titre commercial ne doit pas intervenir avant l'expiration d'un délai minimum de 90 jours ; ce délai court à compter de l'attribution de ladite gratification ;
― le nombre de nouveaux joueurs pouvant être parrainés sur un site par un joueur inscrit sur ce même site est limité à 5 par mois ;
― les gratifications financières offertes aux fins de compensation de pertes subies par un joueur sont interdites.