Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)


Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) pour le paiement des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Les régies ainsi créées fonctionnent pour une période maximale de six mois à compter de leur date de création.